Le décret tertiaire

Les sites concernés

• Locataires et propriétaires sont soumis à cette obligation
• Bâtiments ou surfaces tertiaires de plus de 1000 m²

Exclusions : Constructions provisoires – Lieux de cultes – Bâtiments  avec activité concernant la défense, la sécurité civile ou la sûreté intérieure du territoire 

Les objectifs

Le parc tertiaire français doit déclarer annuellement ses consommations énergétiques et les réduire en respectant les objectifs de baisse fixés à hauteur de :

• 40% en 2030
• 50% en 2040
• 60% en 2050

Les risques et les sanctions

En cas de non respect du Décret Tertiaire :

• Une amende de 1500 € pour les personnes physiques

• Une amende de 7500 € pour les personnes morales

• Dispositif «Name and Shame»

A vos côtés pour faire respecter le décret tertiaire

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